Décret n° 2006-893 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce <BR>

J.O. 166 du 20 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-893 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

NOR : JUSC0620516D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance no 45-2048 du 8 septembre 1945 ;

Vu la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Vu la loi no 2005-1720 du 30 septembre 2005 de finances rectificative pour 2005, et notamment son article 102 ;

Vu le décret no 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce, modifié par le décret no 84-814 du 31 août 1984, le décret no 86-1098 du 10 octobre 1986 et le décret no 2004-951 du 2 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le tableau de l'annexe III du décret du 29 avril 1980 susvisé est modifié comme suit :

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 166 du 20/07/2006 texte numéro 21
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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément